FAQ — Réponses aux questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir pour compléter votre dossier avec confiance, étape par étape.

L'INPI recense toutes les marques et dénominations déposées en France. Avant l'immatriculation, nous vérifions que votre nom n'est pas déjà protégé — cela vous évite un litige ou une obligation de rebranding coûteuse après la création.

Nos juristes effectuent cette vérification gratuitement dans le cadre de votre dossier.

Non, ce champ est totalement facultatif. Nos juristes détermineront automatiquement le code NAF correspondant à votre activité.

Le siège social est l'adresse administrative officielle qui figurera sur votre Kbis. La domiciliation désigne le type d'hébergement choisi : votre domicile personnel, un local commercial, une société de domiciliation ou un incubateur.

Dès que vous saisissez 3 caractères dans le champ Ville, notre système interroge la base de données mondiale Nominatim (OpenStreetMap) pour vous proposer des suggestions avec remplissage automatique du code postal et du pays. Cela fonctionne pour toutes les villes du monde.

Si votre ville n'apparaît pas dans les suggestions, tapez son nom complet et renseignez le code postal manuellement.

Légalement, le minimum est 1 €. En pratique, nous recommandons au moins 1 000 € pour une activité de services.

Le capital peut être augmenté après la création — ne bloquez pas votre démarrage pour cette raison.

Oui, obligatoirement. La répartition totale des parts doit représenter exactement 100% du capital social.

Non, mais fortement recommandé dès lors qu'il y a plusieurs associés. Il régit les droits de préemption, clauses d'exclusion, dividendes et conditions de sortie.

Les deux sont acceptés. Pour une CNI, fournissez le recto et le verso. Pour un passeport, la page d'identité suffit. Assurez-vous que le document est en cours de validité et lisible en haute résolution.

Scans ou photos nettes uniquement — les documents flous rallongent les délais de traitement.

Oui. Nos juristes vous enverront un rappel par e-mail avec la liste précise des documents manquants. Votre dossier ne pourra être soumis à l'INPI qu'une fois l'intégralité des pièces reçue et vérifiée.

Les statuts définissent la dénomination, l'objet social, le capital, la gouvernance et les droits des associés. Vous les recevrez pour relecture et validation avant toute signature, avec un droit illimité de corrections.

Oui, depuis le Règlement européen eIDAS nº 910/2014, la signature électronique avancée est équivalente à la signature manuscrite dans toute l'Union européenne.

Notre plateforme de signature est 100% compatible mobile (iOS et Android). Aucune application à installer, tout se passe dans le navigateur.

L'INSEE attribue le SIRET sous 1 à 5 jours ouvrés en moyenne. En période de forte activité, les délais peuvent atteindre 10 jours. Nous vous notifions immédiatement à réception.

Prévoyez ce délai avant d'émettre vos premières factures — elles doivent mentionner votre numéro SIRET.

Oui. La publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales est légalement obligatoire (entre 150 et 250 € selon le département). Nous gérons cette publication intégralement dans votre dossier.

Absolument. Utilisez le bouton "Précédent" pour revenir à n'importe quelle étape. Aucune donnée n'est transmise tant que vous n'avez pas cliqué sur "Finaliser & Envoyer".

Prenez le temps de relire — une erreur de nom ou d'adresse entraîne des corrections administratives payantes après immatriculation.

Votre dossier est chiffré et transmis à notre équipe juridique. Un juriste dédié le prend en charge sous 24 à 48h ouvrées et vous recontacte pour valider les informations et lancer la rédaction des statuts.

Vos données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), accessibles uniquement aux juristes en charge de votre dossier. Nous sommes conformes au RGPD.

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